Les professions de l'immobilier sont strictement réglementées. Elles ne peuvent être exercées qu'en respect, d'une part de la loi Hoguet et de son décret d'application, d'autre part du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, dont l'annexe constitue le Code de déontologie de tous les professionnels de l'immobilier.

Dans sa rédaction issue de la loi ALUR, la loi Hoguet soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Tous les professionnels doivent, ainsi, justifier avoir rempli cette obligation pour prétendre au renouvellement de leur carte professionnelle auprès de la CCI.

L'action de formation est fixée à, au moins, 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d'exercice, et doit avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Néanmoins, deux thématiques sont imposées pour respectivement 2 heures : la non-discrimination à l'accès au logement et la déontologie.

Au visa de l’enjeu majeur qu’est le logement, la formation aux règles de déontologie a valeur de guide des pratiques des professionnels de l’immobilier : transparence, éthique, confraternité… Les principes définis par le Code de déontologie commandent l’exercice quotidien de l’activité des agents immobiliers.

OBJECTIFS

• Connaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités réglementées par la loi Hoguet
• Savoir définir et comprendre les principes édictés par le Code de déontologie
• Adapter sa pratique professionnelle au regard des obligations et devoirs déontologiques

CONTENU PEDAGOGIQUE

• Introduction
• SEQUENCE 1 : Le cadre règlementaire des professions immobilières
• SEQUENCE 2 : Les 10 commandements du Code de déontologie
• SEQUENCE 3 : Les sanctions
• Conclusion

MODALITES ET DELAI D’ACCES

• Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : Les modalités d’accès à la plateforme sont communiquées par email

Accès individuel / inter-entreprise : Accès au module de formation sous 48h maximum après activation par nos services – Accès libre 24h/24 et 7j/7 sur une période de 6 mois maximum

Accès intra-entreprise : Délai et accès « sur mesure » à convenir et déterminer selon le nombre de participants et le planning de l’entreprise

• En cas de difficultés rencontrées sur notre plateforme, tous les apprenants ont un accès libre à une "FAQ" ainsi qu'un accès par mail et/ou téléphone à notre support technique.

BOITE A OUTILS PEDAGOGIQUES

• Diffusion d’un support pédagogique interactif alliant des exposés théoriques et des apports pratiques, accompagné le cas échéant de documents supports, le tout favorisant l’engagement du participant pour un ancrage optimal des enseignements
• Contenu rédigé par des formateurs – consultants, experts de la sphère immobilière et disposant d’une expérience professionnelle significative pour une parfaite maîtrise de la discipline enseignée

MODALITES D’EVALUATION

• Evaluation sommative des acquis de la formation consistant en un questionnaire dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 70%
• Evaluation du niveau de satisfaction à postériori de la formation

PUBLIC

• Professionnel de l’immobilier débutant ou confirmé
• Formation permettant d’obtenir les heures de formation justifiant des compétences indispensables pour le renouvellement des cartes professionnelles (éligible loi ALUR)

PREREQUIS

Aucun prérequis spécifique n’est exigé

ACCESSIBILITE

Possibilité d’accès aux personnes en situation de handicap – pour connaître les modalités vous permettant de suivre la formation dans les meilleures conditions, contacter notre référent handicap : Madame Anita ANDREOTTI – anita.andreotti@essyca.com